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À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer clairement que le non-respect des règles par un centre de santé entraîne le retrait de son agrément.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de raccourcir le délai entre l’exercice de soin par un centre de santé et l’obtention de l’agrément pour ces activités. Le Groupe Écologiste estime, en effet, que la gravité de la situation et l’urgence à renforcer les contrôl...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « informe sans délai le conseil départemental de l’ordre compétent des dispositions prises en vue d’assurer la conservation et l’accès aux dossiers médicaux des patients. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un article 1^er bis A qui vis...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 13. Exposé sommaire : Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les s...

À l’alinéa 5, après le mot : « ophtalmologique », insérer les mots : « ou orthoptique ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « ophtalmologiques », insérer les mots : « ou orthoptiques ». Exposé sommaire : Depuis 2019, les pratiques frauduleuses de certains centres de santé ophtalmologiques concernent aussi les actes ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du dernier alinéa du I, les mots : « peut également procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et le mot : « mettre » est remplacé par le mot : « met » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre également obligatoire la publication p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le gestionnaire de santé s’assure que le règlement intérieur de l’établissement prévoit le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir au sein des établissements une information parfaite entre le...

À l’alinéa 5, après le mot : « durée », insérer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée minimale de huit ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermetu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut organiser » le mot : « organise ». Exposé sommaire : Il est prévu qu’au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité́ dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d’a...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate qu’un tel manquement, abus ou fraude a lieu, ou s’il a des raisons de le suspecter, il en informe le président du conseil départemental de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « V. – Un répertoire national est mis en place afin de recenser les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé prises en application du présent article. Les informations contenues dans ce répertoire et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par décret. Il est mis à la disposition de l’ensemble d...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1-3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les centres de santé constituent des piliers de l’accès aux soins de proximité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire. Toutef...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet...

À l’alinéa 4, après le mot : « dispose », insérer les mots : « aux patients concernés, à leur médecin traitant et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les dossiers médicaux des patients soient transmis aux patients eux-mêmes ainsi qu’à leur médecin traitant en cas de fermeture d’un centre de santé. le cas éché...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « une information claire et lisible relative aux » les mots : « l’identité professionnelle de l’ensemble des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’information communiquée auprès du public lors de leur venue dans les centres médicaux. L’identité professionnelle correspond au nom, pr...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’agence régionale de santé » les mots : « au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes dont dépend le patient » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « tout en garantissant le secret médical ». Exposé sommaire : Le centre de santé étant responsable d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de préserver le secret médical. En effet, le dossier médical du patient étant strictement personnel et confidentiel, seul un professionnel de santé peut en être le garant autre que le patient lui même. L’ARS ne détient pas le secret médical et ne doit donc pas dé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « dentaire », insérer le mot : « , gynécologique ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , gynécologiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’inclusion des centre...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « VI. – L’obtention de l’agrément mentionné au II est conditionnée à la déclaration par les centres de santé ou leurs antennes de l’ensemble de leurs liens contractuels avec des sociétés. Cette déclaration s’effectue auprès du directeur général de l’agence régionale de santé. Un décret du mini...