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À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L’Assemblée nationale avait jugé indispensable que le dossier d’agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l’ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs, le ca...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ce dossier comprend également la copie des diplômes, des contrats de travail et de tout avenants au contrat des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes salariés ainsi qu’un organigramme actualisé du centre de santé. » ...

Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « dont la composition est communiquée au directeur de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : L’article 2 propose la création au sein des centres de santé de comités dédiés à l’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins. Cette proposition peut permettre de prévenir da...

À l’alinéa 12, après la référence : « au même II », insérer les mots : « , en matière de prévention des conflits d’intérêts ». Exposé sommaire : Le présent article propose de conditionner l’attribution de l’agrément au respect des règles en matière de qualité et de sécurité des soins. Le Groupe Ecologiste propose, toutefois, d’aller plus ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’agence régionale de santé » les mots : « au conseil départemental de l’ordre des médecins dont dépend le patient » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « tout en garantissant le secret médical ». Exposé sommaire : Le centre de santé étant responsable de la protecti...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues au titre de la présente loi. » Exposé sommai...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « dix » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée de dix ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermeture définitive. Le tr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « dentaire », insérer le mot : « , orthoptique ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , orthoptiques ». Exposé sommaire : Depuis 2019, les pratiques frauduleuses de certains centres de s...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L’Assemblée nationale avait jugé indispensable que le dossier d’agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l’ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs, le ca...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « met à disposition à la disposition des patients, sur tous supports utiles » les mots : « est tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numérique utilisées pour ce centre ». Exposé sommaire :...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer la proposition de délivrer à nouveau, suite à la levée d’une suspension, un récépissé de l’engagement de conformité relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé au bout de huit an...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , orthoptiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Depuis 2019, les pratiques frauduleuses de certains centres de santé ophtalmologiques concernent aussi les actes orthoptiques. Des témoignages de patients et de cert...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement intégral des soins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé. Lorsqu’un centre de santé fait l’objet d’une procédure de déconventionnement par l’Assurance maladie, son gestionnaire informe l...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Le gestionnaire d’un centre de santé est tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité et les fonctions de l’ensemble des médecins et des chirurgiens‑d...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « contraignant ». Exposé sommaire : Cet article propose de contrôler davantage les professionnels de santé opérant dans les centres de santé. Toutefois, lors de la transmission des données sur ces professionnels de santé, le rôle du conseil départemental de l’or...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « président du conseil départemental de l’ordre des médecins ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7, 8, 10 et 12. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et au président du con...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le dirigeant d’un centre de santé doit être détenteur d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités transitoires et la date à partir de laquelle cette qualification devient obligatoire. » Exposé ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « délégué territorial ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7, 8, 10, 12 et 13. Exposé sommaire : La Constitution des méga-régions a éloigné les centres décisionnels des patients. Un centre de santé situé en Haute-Marne, à Fayl-B...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des dispositions de la présente loi sur la qualité et la sécurité des soins dispensés dans les centres de santé et sur le modèle économique des centres de santé. Ce rapport évalue la possibilité d...