Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE9 (Rejeté)
Publié le 16 février 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 qui autorise des mesures d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs nucléaires reconnus d’utilité publique. Le groupe Écologiste-NUPES considère que cette dérogation pour acquérir de manière forcée certaines propriétés privées est disproportionnée et injustifiée. Avec l’absence de précision concernant la superficie, les localisations et le nombre de nouveaux réacteurs nucléaires concernés par les dispositions de ce projet de loi, la prise de possession immédiate par l’exploitant peut conduire à de véritables excès.
Il convient également de rappeler que ce ne sont pas les procédures administratives ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises qui sont à l’origine de l’important retard de construction des réacteurs nucléaires, mais bien les défaillances techniques de la filière nucléaire.
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