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Après le mot : « pénal, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les références : « , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 2° du II de l'article 131‑26‑2 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : La liberté d'expression est considérée comme l'un des fondements de la société démocratique par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec...

L’article 131-26-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, la peine d’inéligibilité ne peut être inférieure à cinq ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous introduisons une peine plancher en cas de récidive pour les personnes exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation de la procédure actuelle de dépôt de plainte pour les victimes de violence intrafamiliales et une série de recommandations afin de l'améliorer. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhait...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins à la réalisation des trois séances annuelles d'éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312-16 du code de l'éducation depuis 2001. Il présente une série de recommandations a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifs actuellement existants permettant de favoriser la non récidive des hommes violents et des recommandations sur l'opportunité de les généraliser à l'ensemble du territoire. Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une inéligibilité de principe pour les élus auteurs de violences n'est pas choquante au regard de l'exigence d'exemplarité attendue d'un élu, en ce qui concerne les crimes et délits les plus graves. Dans les autres hypothèses, la mise à l’écart de la vie politique doit rester d’abord une décision de l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « aggravées », supprimer la fin du titre de la proposition. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existant dans la lutte contre les violences intrafamiliales, à savoir le montant de l’aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales a...

L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et du consentement » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu de ces trois séances par an minimum est détaillé dans les programmes scolaires tels qu’ils sont définis à...

Au dernier alinéa de l’article 222‑33‑3 du code pénal, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , ou d’activités politiques ou syndicales qui impliquent la dénonciation de certains faits, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet article du code pénal est parfois utilisé à des fins politiques pour être détourné de sa fonction pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation du nombre de fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse...) manquants pour mettre fin à la précarisation de la justice et à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport comptabilisant l'ensemble des violences physiques commises par les parlementaires au cours des dix années précédentes ainsi que les suites judiciaires et politiques qui y ont été apportées. Exposé sommaire : La présente propositi...