Amendement N° CL11 (Irrecevable)

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons souligner les incohérences du Gouvernement et de la majorité présidentielle : ils affirment vouloir lutter contre les violences faites aux femmes tout en refusant toujours d'appliquer la loi.

Ainsi, depuis 2001, l’article L. 312-16 du code de l'éducation prévoit qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Nous proposons d'y ajouter un apprentissage du consentement.

Cependant, ces séances ne sont que très peu réalisées dans les faits.

Le 31 août 2022, le Haut Conseil à l'Egalité (HCE) a alerté face à l’absence de volonté politique au sein de l'Education nationale. « Le HCE exhorte les pouvoirs publics à faire de l'éducation à l'égalité et au respect entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge, une priorité absolue. Cela commence par la refonte et la tenue des séances d'éducation à la sexualité prévues par la loi » indique l'instance dans un communiqué. Sylvie Pierre-Brossolette, la présidente du HCE, explique que « L’absence d’éducation à la vie sexuelle et affective favorise le sexisme, qui est lui—même l'antichambre des violences. Il faut d'urgence prendre le mal à sa racine chez les jeunes générations » .

Le collectif NousToutes a lancé une enquête #SexEducationNationale sur les séances d'éducation à la sexualité au collège et au lycée. Selon le collectif, les élèves reçoivent en moyenne 13% du nombre de séances qui leur sont dues d'après la loi (2,7 sur les 21 prévues) et ces quelques séances reçues, principalement au collège et focalisées sur des thématiques biologiques, n'abordent quasiment jamais l’égalité filles-garçons ou la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le collectif rappelle qu'en France, plus de six jeunes femmes sur dix ont déjà été victimes de harcèlement ou d'agression sexuelle au moins une fois dans leur vie , 20% des violences au sein du couple concernent les 20-24 ans et que chaque jour, 250 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol. 32 % sont âgées de 18 à 29 ans.

L'Inspection générale de l'Education, du sport et de la recherche a publié un rapport en juillet 2021 sur le sujet et a formulé 35 recommandations. Des mesures sont simples et pourraient être prises très rapidement comme l'introduction des notions d'éducation à la sexualité dans les programmes officiels de certaines disciplines concernées et l'inscription des 3 séances annuelles dans les emplois du temps des élèves. Le rapport recommande également de développer la communication destinée à un large public sur le sens et le contenu de l’éducation à la sexualité, grâce à divers vecteurs (comme les médias) et une information systématique des parents par l'équipe de direction sur la programmation de l’éducation à la sexualité prévue lors de la rentrée scolaire. Enfin, d'autres mesures comme la formation des enseignants et l'intervention d'associations intervenant sur l'éducation à la sexualité.

Cet amendement d'appel propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins à la réalisation des trois séances annuelles d'éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312-16 du code de l'éducation depuis 2001. Il présente une série de recommandations afin d'y remédier et d'y inclure l'apprentissage du respect du consentement.