Amendement N° CL9 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons étudier les différentes pistes pour améliorer le dépôt de plainte des victimes de violences intrafamiliales : impossible de prétendre y mettre fin sans s'attaquer à ce qui précède le traitement judiciaire des plaintes.

En effet, après la mise en sécurité préalable, les victimes doivent toutes avoir la possibilité de porter plainte dans de bonnes conditions. De nombreux témoignages montrent une intolérable prévalence des tentatives de minimisation, de découragement des victimes, des dénigrements et des refus de d'enregistrer les plaintes de violences conjugales. Contrairement à ce que prévoit le code de procédure pénale, un certain nombre de victimes d’infractions se voient refuser leur dépôt de plainte par des officiers de police judiciaire qui outrepassent leur fonction. Ces derniers qualifient la nature du préjudice avant que la plainte soit déposée, ce qui a un effet dissuasif sur la victime. De même, le code de procédure pénale doit prévoir explicitement la possibilité pour la victime de bénéficier des services d’un avocat ou d’une assistance psychologique pendant le dépôt de plainte.

Dans chaque commissariat, une cellule d'urgence avec un personnel spécialisé devrait être rendue disponible. Elle pourrait être activée par une victime de violence sexuelle, viol ou agression. Elle lui assurerait soutien psychologique, écoute, accompagnement pour le dépôt de plainte et les examens médicaux. Sans ce soutien, les victimes se retrouvent trop souvent seules face à l'immensité de ces tâches. L’ensemble des acteurs (police, justice, associations, psychologues, etc.) doit avoir les outils nécessaires à une prise en charge de qualité à toutes les étapes de l'accueil des femmes victimes de violences conjugales.

De plus, pendant leur cursus, les agent·es de police bénéficient aujourd’hui de seulement neuf heures de formation sur la lutte contre les violences faites aux femmes. La durée de la formation des gardien·nes de la paix devrait passer à deux ans, en révisant la formation dispensée dans des écoles nationales pour les activités de police. Le contenu serait enrichi en matière de sociologie, de psychologie, de formation à la lutte contre les discriminations, de techniques de désescalade, d'éthique ou encore de relation avec les citoyen·nes.

Pour les agent·es en exercice dans la police et la gendarmerie, un grand plan de formation continue obligatoire spécifique aux violences sexistes, sexuelles et aux discriminations devrait être mis en oeuvre afin que tou·tes les agent·es aient participé à un stage de formation d'ici 5 ans.

La Ciivise (commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a également publié un certain nombre de recommandations dans ses conclusions intermédiaires publiées le 31 mars 2022, de juridictions spécialisées dans les violences intrafamiliales. Elle propose la formation des policiers et gendarmes au recueil de la parole, de systématiser les unités d'accueil et d'écoute pédiatriques par exemple, mais aussi de doter les services de police judiciaire spécialisés dans la cyber-pédocriminalité des moyens humains et matériels nécessaires.

L'ensemble de ces propositions ont été détaillées dans le plan "Comment nous allons mettre fin aux féminicides" publié en 2022.

Par cet amendement d'appel, nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation de la procédure actuelle de dépôt de plainte pour les victimes de violence intrafamiliales et une série de recommandations afin de l'améliorer.