Se connecter - Mon compte
Publié le 24 février 2023 par : Mme Bergé.
Après le mot :
« pénal, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les références : « , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ». »
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.