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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 759
Amendement N° CL3 (Rejeté)
Publié le 22 février 2023 par : M. Bilde, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport comptabilisant l'ensemble des violences physiques commises par les parlementaires au cours des dix années précédentes ainsi que les suites judiciaires et politiques qui y ont été apportées.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi constitue, selon les propres mots de sa rapporteur, une réponse politique au retour à l'Assemblée nationale d'un député de l'opposition condamné pour violences conjugales.
Cependant, le champ de cette proposition de loi ne se limite pas aux violences conjugales puisqu’elle vise à sanctionner d'une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité les violences aggravées visées par l'article 222-13 du code pénal, c'est-à-dire les violences commises, notamment, sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable, sur le conjoint, avec une arme, etc., ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant pas entrainé d’ITT.
Cet amendement propose que le gouvernement remette au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport comptabilisant l'ensemble des violences physiques commises par les parlementaires au cours des dix années précédentes ainsi que les suites judiciaires et politiques qui y ont été apportées.
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