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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 37 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 33 )
Publié le 17 février 2023 par : Mme Lechanteux.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. »
Exposé sommaire :
Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées. Cet amendement vise donc à rétablir des peines-planchers pour les crimes.
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