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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 71 (Sort indéfini)
Publié le 21 février 2023 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé :
« Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, commises en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé de lutte contre la récidive à l’ensemble des infractions commises en matière de terrorisme. Il consiste à mettre en place une peine minimale pour l'ensemble des infractions terroristes au nombre desquelles, notamment, le délit d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme.
En matière de terrorisme, ce délit constitue le motif de condamnation le plus fréquemment retenu. Il constitue un élément central de l’arsenal juridique de lutte contre le terrorisme car il permet de réprimer le simple projet criminel, matérialisé par des actes préparatoires, et vient ainsi prévenir la commission d’actes terroristes.
Il est cohérent de l’inclure dans ce dispositif de lutte contre la récidive.
Le Rassemblement National défend une politique pénale de fermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échec des politiques pénales depuis des décennies, doit laisser place au bon sens et à la protection de nos compatriotes face à la délinquance du quotidien.
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