Recherche d'amendements

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne désireuse d’accéder à un service de réseaux sociaux en ligne, au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, doit prouver qu’elle est âgée d’au moins seize ans, au moyen d’une solution permettant de vérifier, en ligne, son âge. Cette solution doit rec...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de s’assurer du respect de cette obligation. À cette fin, elle peut sanctionner les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques qui, par néglig...

I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « jeunes, notamment des mineurs » les mots : « mineurs de quinze ans ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter de la date de publication du premier rapport, le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1^er juillet, un r...

Substituer aux mots : « le bien-être » les mots : « la santé physique ». Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 87 % des jeunes Français ont une activité physique inférieure au minimum recommandé d’une heure par jour. Publié en 2019, le rapport sur l’activité physique chez les Français scolarisés de 11 à 17 ans ...

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues d’exclure du fil d’actualité tout contenu autre que celui mis en ligne par les utilisateurs dont le mineur n’a pas expressément fait la demande de l...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de 48 heures » les mots : « d’une heure ». Exposé sommaire : Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminé comme étant des situations d’urgence (le terrorisme et la pédocriminalité) ...

Après le mot : « numérique » insérer les mots : « pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rectifier le titre en cohérence avec la proposition de loi présentée. La proposition de loi vise à instaurer une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription des réseaux sociaux. Il s...

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de faire obstacle à l’accès à des contenus inappropriés à caractère violent, sexuel, incitant au terrorisme ou de nature à porter gravement atteinte...

Compléter cet article par les mots : « et sur les dangers que ceux-ci peuvent provoquer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à détailler l’objectif final du rapport demandé au Gouvernement afin que les dangers engendrés par l’utilisation des réseaux sociaux sur les jeunes, notamment des mineurs, soient explicitement détaillés.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre l’addiction des jeunes aux réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’article 4 de cette proposition de loi qui propose la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport sur « le...

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance au cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineu...

Le dix-huitième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes, à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement » ; 2° Aprè...

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de 48 heures. L’absence de réponse est punie d’une amende n...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement d’augmenter le montant de la sanction prévue pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne qui ne répondraient pas à une réquisition dans un délai de 48 heures. Les nombreuses condamnations de ces entreprises mo...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent un dispositif de signalement facilement accessible des comptes susceptibles d’être détenus par des mineurs de moins de quinze ans sans le consentement d’un des titulaires de l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Par cet amendem...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’une fusion des numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à étudier la possibilité d’une fusion des plateformes contre le harcèleme...

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Un décret en Conseil d’État...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’un » les mots « du ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’inscription d’un enfant de moins de quinze ans, aux services des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, ne soit possib...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « seize ». Exposé sommaire : L’article 45 du titre II de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés fixe l’âge de la majorité numérique à 15 ans. A partir de cet âge, le mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En-deçà, le traitement n’est lic...

À l’alinéa 1, après les mots : « quinze ans » insérer les mots : « par l’exercice d’un contrôle de la minorité ». Exposé sommaire : La mise en place d’une majorité numérique sur les réseaux sociaux à 15 ans implique la vérification de l’âge de l’utilisateur par ces entreprises de réseaux sociaux. Il est nécessaire que lors de l’exercice d...