Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France sont tenus de faire obstacle à l’inscription à leur...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de 100 000 euros d’amende » les mots : « d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’infliger une amende plus importante en cas de non respect de l’obligation faite aux opérateurs de pla...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par service de réseau social en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des co...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la santé ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par le mot : « et ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de 100 000 euros d’amende » les mots : « d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à perme...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « seize ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « quinze » le mot : « seize ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « numérique » rédiger ainsi la fin de l’intitulé de la proposition de loi : « aux mineurs de moins 15 ans et à lutter contre les dangers des réseaux sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu’il soit en cohérence avec son contenu qui dépasse le seul cadre de « la...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de créer, consulter, diffuser, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne, de publicatio...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « moins de ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de rectifier sous la bonne forme cet alinéa. A l’instar de l’ Article 227‑25 du Code pénal, pour parler de mineurs de moins de 15 ans, les termes « mineurs de quinze ans » sont employés. Il s’agit de la forme consacrée dans le droit.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule des recommandations afin de lutter contre les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention à mettre œuvre. » Exposé sommaire : Cet article a pour objet la rédaction d’un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur le bien‑êt...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « réseaux sociaux » le mot : « plateformes ». Exposé sommaire : Nous manquons à ce jour de données sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes, et notamment des mineurs. Élargir la demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences de l’utilisation des plateformes sur l...

À l’alinéa 1, après le mot : « sociaux » insérer les mots : « , de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations ». Exposé sommaire : Les réseaux sociaux sont l’un des premiers vecteurs des fausses informations. Aussi, il convient d’étudier les conséquences de la surconsommation d’informations et de l’exposition aux fausses...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne puissent être sanctionnées en cas de n...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement d’inscrire une nouvelle ...

Après les mots : « visant à » rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi pour insister sur l’objectif de « protection des mineurs » plutôt que laisser imaginer qu’ils obti...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « seize ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « quinze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à fixer la majorité numérique à 16 ans. Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avr...

À l’alinéa 1, après les mots : « quinze ans » insérer les mots : « par l’exercice d’un contrôle de la minorité ». Exposé sommaire : La mise en place d’une majorité numérique sur les réseaux sociaux à 15 ans implique la vérification de l’âge de l’utilisateur par ces entreprises de réseaux sociaux. Il est nécessaire que lors de l’exercice d...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « seize ». Exposé sommaire : L’article 45 du titre II de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés fixe l’âge de la majorité numérique à 15 ans. A partir de cet âge, le mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En-deçà, le traitement n’est lic...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’un » les mots « du ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’inscription d’un enfant de moins de quinze ans, aux services des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, ne soit possib...