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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 739
Amendement N° AC28 (Tombe)
Publié le 11 février 2023 par : Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, Mme Liso, M. Ledoux, M. Sitzenstuhl, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, Mme Buffet, Mme Decodts, M. Masséglia, Mme Hugues, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Spillebout, M. Marion, Mme Heydel Grillere, M. Zulesi.
À l’alinéa 1, après les mots :
« quinze ans »
insérer les mots :
« par l’exercice d’un contrôle de la minorité ».
Exposé sommaire :
La mise en place d’une majorité numérique sur les réseaux sociaux à 15 ans implique la vérification de l’âge de l’utilisateur par ces entreprises de réseaux sociaux.
Il est nécessaire que lors de l’exercice de ce contrôle, seules les données liées à la minorité et à l’âge soient étudiées par les entreprises de réseaux sociaux, et que cette obligation ne puisse être détournée par l’utilisation illicite de l’ensemble des données liées à l’identité de la personne.
Ajouter la notion de contrôle de minorité dans la loi permet de limiter ces dérives et de protéger les données personnelles relatives à l’identité des utilisateurs.
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