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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 739
Amendement N° AC39 (Tombe)
Publié le 11 février 2023 par : M. Portier, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Dubois, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne désireuse d’accéder à un service de réseaux sociaux en ligne, au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, doit prouver qu’elle est âgée d’au moins seize ans, au moyen d’une solution permettant de vérifier, en ligne, son âge. Cette solution doit recourir à un tiers de confiance indépendant des éditeurs. »
Exposé sommaire :
En France, les réseaux sociaux sont légalement interdits aux enfants de moins de 13 ans. En réalité, 87 % des enfants de 11‑12 ans disposent au moins d’un compte sur ces réseaux et y publient du contenu régulièrement (93 % chez les enfants âgés de 12 ans) – ce chiffre a malheureusement progressé de 10 points sur les deux dernières années.
La mise en œuvre de la majorité numérique et de l’autorisation parentale ne doit pas reposer sur de seuls moyens humains. Elle doit également reposer sur la mise à disposition d’outils efficaces pour faire respecter ce seuil et appliquer de manière concrète cette majorité numérique.
Cet amendement vise donc à recourir obligatoirement à une solution de vérification, en ligne, de l’âge de l’utilisateur du service de réseaux sociaux. Comme le recommande la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), cette solution doit être proposée par un tiers indépendant des éditeurs, afin de faire obstacle à la transmission directe de données identifiantes relatives à l’utilisateur au site ou à l’application, et ainsi garantir la protection de l’identité de l’individu et le principe de minimisation des données, tout en maintenant un haut niveau de garantie sur l’exactitude des données transmises.
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