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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 739
Amendement N° AC10 (Tombe)
Publié le 10 février 2023 par : Mme Parmentier, M. Ballard, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Loir, M. Loubet, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’un »
les mots
« du ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que l’inscription d’un enfant de moins de quinze ans, aux services des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, ne soit possible qu’avec le recueil exprès du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale.
Le dispositif actuel requiert le consentement d’un seul des titulaires de l’autorité parentale, lorsqu’il y a deux titulaires.
Cette rédaction est dès lors à modifier, afin de recueillir l’accord des deux titulaires. Des désaccords peuvent en effet exister entre les titulaires sur des décisions importantes relatives à la vie de l’enfant. En ce sens, un désaccord pourrait exister quant à l’autorisation de l’inscription de l’enfant de moins de 15 ans aux services susmentionnés. Il convient dès lors d’appliquer un principe simple, celui de prudence, en exigeant le recueil exprès du consentement des titulaires, et en l’absence de refuser l’inscription.
Tel est le sens du présent amendement.
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