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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 739
Amendement N° AC22 (Rejeté)
Publié le 10 février 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 739 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Après l'article 2
Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de 48 heures. L’absence de réponse est punie d’une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soient légalement tenues de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de 48 heures.
Ces entreprises indiquent très clairement que les personnes signalant un compte détenu par un mineur, parfois de moins de 13 ans, n’obtiendront aucun retour sur leur démarche. Ainsi, WhatsApp précise : « Nous désactiverons dans les plus brefs délais le compte WhatsApp s’il apparaît clairement que le compte appartient à une personne mineure. Vous ne recevrez pas de confirmation concernant cette action ». De même Instagram stipule « Vous ne recevrez aucune confirmation lorsque le compte sera supprimé, mais vous ne devriez plus le voir sur Instagram ».
Les utilisateurs ont l’impression de jeter une bouteille à la mer et espèrent, sans aucune garantie, que l’entreprise fera son travail de vérification. Il s’agit d’enfant de moins de 13 ans : il est indispensable non seulement d’obtenir une réponse, mais que l’information soit traitée dans un délai maximal de 48 heures. Pour cela, nous proposons que cette nouvelle obligation soit accompagnée d’une sanction suffisamment dissuasive en cas de non respect de ses obligations.
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