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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 739
Amendement N° AC5 (Rejeté)
Publié le 10 février 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 739 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Après l'article 2
Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de faire obstacle à l’accès à des contenus inappropriés à caractère violent, sexuel, incitant au terrorisme ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger auprès des mineurs, quel qu’en soit le support.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
D’après une étude Kaspersky France-IFOP, au moins 6 enfants sur 10 ont été confrontés à des images violentes ou pornographiques avant la fin du collège. Rappelons également que les enfants sont aujourd’hui confrontés particulièrement tôt à ces contenus. L’association d’accès aux droits pour les enfants et les jeunes « Themis » a mené une enquête il y a plus de 4 ans sur 733 enfants âgés de 8 à 10 ans.
-96 % des enfants utilisent internet dont 99 % sont sur les réseaux sociaux.
-98 % d’entre eux avaient accès à un écran à la maison et 50 % possédent leur propre smartphone.
-Un seul 1 enfant sur 3 dit être surveillé par ses parents concernant son activité sur les réseaux et pourtant 1 sur 3 affirme avoir été choqué par du contenu visualisé sur le net (images à caractère pornographique ou scènes violentes) et 1 enfant sur 6 dit s’être déjà senti en danger sur les réseaux sociaux.
Les mesures de filtrage mises en place pour protéger les mineurs de l’accès à certains contenus, notamment pornographiques, sont insuffisantes et les fournisseurs de réseaux sociaux ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance de leur contenu pour eux. Pourtant, ils sont réellement les seuls à pouvoir le faire. Cet amendement propose donc qu’ils soient légalement tenus de faire obstacle à l’accès à ces contenus par des mineurs.
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