Amendement N° CD10 (Irrecevable)

La filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels doit être mise en œuvre au 1^er janvier 2025, à l’exception des emballages consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration pour lesquels l’entrée en vigueur est prévue au 1^er janvier 2023.

Or, ce décalage des calendriers de mise en œuvre n’est pas sans poser de nombreux problèmes aux professionnels de la chaîne de valeur de la restauration (fabricants, grossistes, logisticiens, distributeurs, restaurateurs, …) puisqu’il s’agit d’emballages qui, pour la plupart, ne sont pas propres à la restauration (films plastiques, palettes, bidons, barquettes…) et peuvent aussi concerner une multitude d’autres activités. Dès lors, la mise en œuvre de dispositifs spécifiques aux activités de restauration, qui constituent seulement une petite partie des activités concernées par la filière REP des emballages industriels et commerciaux (EIC), engendre d’ores et déjà des contraintes lourdes pour de nombreuses autres activités qui seront concernées par la REP EIC au 1^er janvier 2025. En particulier, cette mise en œuvre asynchrone ne permet pas une optimisation des solutions de conformité ou opérationnelles et se traduirait par un surcoût important pour les premiers acteurs concernés.

Par ailleurs, la filière REP des emballages liés aux activités de restauration doit se mettre en place alors même que le Gouvernement s’apprête à prendre des décisions importantes au cours de l’année 2023 concernant un éventuel dispositif de consigne qui impactera en profondeur la collecte et le traitement des déchets d’emballages, quels qu’ils soient.

De plus, cette filière spécifique se met en place alors même que l’Union européenne s’est fixée pour objectif d’adopter d’ici 2024 un nouveau règlement sur les emballages et déchets d’emballages qui impactera également de façon importante l’ensemble des filières concernées.

Enfin, le décret encadrant la filière REP des emballages de la restauration n’a pas encore été publié, des arrêtés sont attendus pour préciser le périmètre et définir le cahier des charges, un ou plusieurs éco-organismes devront ensuite se porter candidats et être agréés. Dans ces conditions, la REP des emballages de la restauration ne pourrait probablement pas être opérationnelle avant la fin de l’année 2023, au moment où l’avancement de l’étude de l’ADEME en cours sur les EIC permettra de préfigurer la création de la REP EIC.

Compte tenu des difficultés qu’engendre l’entrée en vigueur différenciée des filières REP prévues pour les emballages de la restauration et pour les autres emballages industriels et commerciaux, et puisque le retard pris rapproche de fait les dates de mise en œuvre effective de ces deux filières, nous proposons de synchroniser, à la date du 1^er janvier 2025, le démarrage des deux filières REP en cause pour l’ensemble des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels.