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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD17 (Irrecevable)
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie contrôle le respect des conventions de partenariat conclues et publie un rapport annuel sur lesdites conventions afin de tirer un bilan sur la portée des messages diffusés au public en matière de transition écologique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire superviser les conventions de partenariat conclues entre le ministère de l’environnement et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives par l’Agence de la transition écologique (ADEME).
Engagé depuis 30 ans dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation des ressources, cet établissement est le mieux placé pour contrôler le respect des conventions conclues et s’assurer de la qualité des messages diffusés au public en matière de transition écologique.
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