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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD49 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2023 par : M. Taché.
Proposition de loi N° 676 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Après l'article 1er
L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale est l’autorité organisatrice du service public de collecte, lavage et remise à disposition des emballages et contenants consignés des commerces alimentaires sur son territoire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette compétence. »
Exposé sommaire :
Alors que près de 5,4 millions de tonnes d’emballages ménagers ont été mis sur le marché en 2020 en France. Face à l’augmentation rapide des quantités des déchets d’emballages, surtout depuis la pandémie de Covid-19, mettre l’accent sur le réemploi des emballages n’a jamais été aussi urgent.
D’autant plus que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vise à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique. L’article 9, notamment, pose une trajectoire nationale de la part d’emballages réemployés (tous matériaux confondus) mis sur le marché en France de 5 % en 2023 et de 10 % en 2027. Afin d’atteindre ces objectifs, des clarifications sur la répartition des responsabilités et des compétences pour la mise en place et l’organisation de système du réemploi des emballages doivent être apportées.
On le sait le défi du réemploi est un défi organisationnel et de massification. Ce sont des acteurs amont et aval de la chaine de valeur du système du réemploi qui doivent agir d’une manière coordonnée pour fournir des emballages réemployables, construire la chaîne logistique, améliorer la praticité pour le consommateur. La coordination est nécessaire en particulier pour assurer un déploiement cohérent et rationalisé des alternatives réemployables.
De part de sa connaissance du territoire et de sa capacité de mobilisation des acteurs locaux, les collectivités territoriales sont bien placées pour jouer ce rôle de catalyseur et de coordinateur. En outre, confier cette coordination à des collectivités responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés en particulier permettra la mutualisation de certains moyens techniques, économiques, et humains avec la gestion des déchets et de la cohérence avec des actions opérationnelles de prévention des déchets.
Cet amendement vise à développer à l’échelle locale un système du réemploi des emballages, qui est aussi pertinent du point de vue environnemental et économique pour créer des boucles du réemploi locales et réduire les distances de collecte, de lavage et de distribution. Par ailleurs, les actions pilotes locales seront clés pour prioriser et construire le modèle du réemploi à grande échelle.
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