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53 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
03/02/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 662 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Galzy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 000 000 euros », le montant : « 100 000 000 euros ». Exposé sommaire : La France fait face à diverses périodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avec successivement : la pandémie de Covid-19 et les confinements qui en ont découlé, les plans de relance pour enrayer les co...
03/02/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...
Après la section 0I du chapitre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution sur les dividendes versées par les grandes entreprises « Art. 223 septies – I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cotées ...
06/02/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...
I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3324‑1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article L3324‑1-1 » ; 2° Après l’article L. 3324‑1, il est inséré un article L. 3324‑1-1 ainsi rédigé : « Ar...
06/02/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices réalisés depuis 2015 par les sociétés qui présentent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 d’euros. Le rapport évalue les modalités de mise en œuvre d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entrepris...
06/02/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des des sociétés concessionnaires des missions du service public autorou...
03/02/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 662 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasi...
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 1,25 », le nombre : « 1,20 ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercic...
03/02/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...
Après la section 0I du chapitre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution sur les dividendes versées par les grandes entreprises « Art. 223 septies A I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui so...
03/02/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le but de cet amendement est d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour l’échange d’actions des grandes entreprises françaises qui réalisent ...
01/02/2023 — Amendement N° CF24 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des des sociétés concessionnaires des missions du service public autorou...
01/02/2023 — Amendement N° CF26 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices réalisés depuis 2015 par les sociétés qui présentent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 d’euros. Le rapport évalue les modalités de mise en œuvre d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entrepris...
01/02/2023 — Amendement N° CF25 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. – I. – A. – Il est inst...
28/01/2023 — Amendement N° CF17 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Mauvieux, les membres du groupe Rassemblement National
Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue au moment de sa signature, tout dépassement d’au moins 15 % du taux de rentabilité interne moyen cons...
28/01/2023 — Amendement N° CF12 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les superprofits des entreprises du secteur de l’agroalimentaire. Ce rapport évalue notamment le lien entre la forte poussée inflationniste et les surprofits du secteur de l’agroalimentaire. Exposé sommaire : En réalis...
28/01/2023 — Amendement N° CF9 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...
L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « sollicitent un accord préalable prévu au 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; 2° Le I bis est abrogé ; 3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « ...
28/01/2023 — Amendement N° CF19 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Mauvieux, les membres du groupe Rassemblement National
Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et l'organisation nécessaires à la création d'un ministère de la lutte contre la fraude. Exposé sommaire : Les insuffisances de la lutte contre la fraude dans tous les domaines nécessitent de se doter d’une organisation garantissant que le pouvoir politiqu...
27/01/2023 — Amendement N° CF1 au texte N° 662 - Article 1er (Tombe)
Mme Galzy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 000 000 euros » le montant : « 100 000 000 euros ». Exposé sommaire : La France fait face à diverses périodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avec successivement : la pandémie de Covid-19 et les confinements qui en ont découlé, les plans de relance pour enrayer les con...
28/01/2023 — Amendement N° CF22 au texte N° 662 - Article 1er (Adopté)
Mme Hai, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, M. Dirx, M. Giraud, M. Holroyd, M. L...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à instituer une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, applicable à toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€. En cela, elle ignore les mesures déjà mises en place et compromet la dynamique économique du...
28/01/2023 — Amendement N° CF15 au texte N° 662 - Article 1er (Tombe)
M. Mauvieux, les membres du groupe Rassemblement National
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « F. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au B du II du présent article, domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors ...
28/01/2023 — Amendement N° CF6 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...
Après l’article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-2-1. – I. – Toute augmentation du tarif des péages en 2023 fixés par les contrats de concession en 2023 entraînera le paiement d'une redevance, au profit de l'Etat, par les sociétés parties à un contrat de concession. ...
28/01/2023 — Amendement N° CF10 au texte N° 662 - Article 1er (Tombe)
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 000 000 euros » le montant : « 250 000 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La France fait face à diverses périodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avec successivement : la pandémie de Covid-19 et les confinements qui en ont découlé, les plans de relanc...
