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Après l'article 1741 du code générale des impôts, il est inséré un article 1741-1-A ainsi rédigé : "Quiconque a soustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, par la promotion ou par l'offre d'un montage frauduleux, est passibl...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 par les entreprises réalisant plus de 100 millio...

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes morales établies en France mentionnées au I et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros sollicitent un accord préalable prévu au 7° de l’article L. ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises se doit d’être une mesure provisoire qui n’a pas vocation à être permanente. Afin de respecter cette logique, cet amendement propose de r...

Après l'article unique de la présente proposition de loi est inséré un article ainsi rédigé : "Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : «...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « «  Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2...

Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi...

I. – Le prélèvement forfaitaire unique institué par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s’applique, à compter du 1er janvier 2023, aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an. II. – Au delà des revenus maximums définis au I, les conditions d’impositions des revenus co...

L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Comme d'autres États européens, la France s’est dotée en 2004 d’un régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage des navires, et non des bénéfices réels de la compagnie. Aux termes de l’article 209-0 B du CGI, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’a...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 2017, 2018 et 2019. » les mots : « des deux années précédentes. » Exposé sommaire : Le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019 peut contenir des erreurs qui ne sont plus modifiables à compter de l’exercice 2023. En effet, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dis...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 20...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 000 000 euros » le montant : « 500 000 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La France fait face à diverses périodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avec successivement : la pandémie de Covid-19 et les confinements qui en ont découlé, les plans de relanc...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « F. – Quiconque a soustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel de la contribution partielle, par la promotion ou par l’offre d’un montage frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un empris...