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Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° CF6 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Après l'article 1er
Après l’article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-2-1. – I. – Toute augmentation du tarif des péages en 2023 fixés par les contrats de concession en 2023 entraînera le paiement d'une redevance, au profit de l'Etat, par les sociétés parties à un contrat de concession. Le montant de la redevance est fixé par décret au Conseil d'Etat."
Exposé sommaire :
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes réalisent des profits conséquents et réguliers reflétant les tarifs élevés des péages pour les usagers.
Malgré des bénéfices déjà élevées, ces sociétés vont augmenter les tarifs en 2023, en moyenne de 4,75%. Cette augmentation des tarifs est inacceptable.
Face à cette situation, il est important d'agir pour mettre fin aux bénéfices indus de ces sociétés. C'est le but de cet amendement qui propose d'imposer une redevance pour toute société concessionnaire qui augmentera ses tarifs en 2023.
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