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Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° CF19 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Mauvieux, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Après l'article 1er
Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et l'organisation nécessaires à la création d'un ministère de la lutte contre la fraude.
Exposé sommaire :
Les insuffisances de la lutte contre la fraude dans tous les domaines nécessitent de se doter d’une organisation garantissant que le pouvoir politique soit très impliqué pour obtenir des résultats satisfaisants dans ce domaine.
Pour cela, il est indispensable qu’un ministre se consacre exclusivement à ces questions dont les impacts sur la vie des Français, des entreprises, sur le contrat social et sur les finances publiques sont considérables.
Un ministère de la lutte contre la fraude sera à même de mobiliser l’ensemble du Gouvernement, des administrations et des organismes sociaux pour améliorer fortement la détection et la répression des fraudeurs.
Un tel ministère permettra également de mieux porter les propositions françaises à Bruxelles ou dans d’autres enceintes internationales pour favoriser les coopérations internationales en matière de fraude.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, d'ici le 1er juillet 2023, sur les moyens et l'organisation nécessaires à la création d'un ministère de la lutte contre la fraude.
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