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Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° 28 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF26 )
Publié le 6 février 2023 par : Mme Pires Beaune.
Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Après l'article 1er
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices réalisés depuis 2015 par les sociétés qui présentent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 d’euros.
Le rapport évalue les modalités de mise en œuvre d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les bénéfices réalisés depuis 2015 par les grandes entreprises afin de déterminer l’existence de profits exceptionnels sur la période, d’évaluer l’opportunité d’introduire une contribution additionnelle sur ces bénéfices et d’en étudier les modalités de taxation.
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