Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Publié le 6 février 2023 par : Mme Robert-Dehault.
Au titre, substituer aux mots :
« portant création d’ »,
les mots :
« visant à essayer de créer »
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à interpeller les députés de la NUPES sur la complexité du sujet. Si nous sommes évidemment favorables à l’instauration d’une taxe exceptionnelle pour les profiteurs de la crise, il ne faudrait pas que le dispositif adopté conduise à taxer notre industrie qui crée de l’emploi et fait vivre nos territoires, mais à épargner les spéculateurs et champions de l’évasion.
C'est pourquoi cet amendement d'appel entend enjoindre à nos collègues députés désireux de rétablir une justice fiscale de voter en faveur des amendements déposés par mon collègue Kevin Mauvieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.