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Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 6 février 2023 par : M. Mauvieux, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« F. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au B du présent II, domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.
« G. – Le groupe au sens du B du présent II comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.
« H. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement redéfinit, pour l’acquittement de la contribution additionnelle, la manière dont être calculé le bénéfice à raison des groupes français ayant des filiales étrangères. Les bénéfices imposables au titre de cette contribution sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra par ailleurs au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition.
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