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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS280 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Après le cinquième alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5° Satisfait un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de fixer un ratio minimum d’encadrement dans les EHPAD, qui garantisse la qualité de prise en charge des résidents et des conditions de travail du personnel.
Entre 8 et 10 milliards : c’est le besoin de financement pour arriver à un ratio résident/soignant acceptable dans les EHPAD.
Déjà en 2018, le rapport d’information sur les EHPAD remis à la ministre des Solidarités et de la Santé par Madame Fiat et Madame Iborra était sans appel : le personnel est à bout (accidents musculo-squelettiques, perte d’estime de soi) et les établissements n’arrivent plus à recruter d’aide-soignantes. Les résidents sont maltraités faute de moyens : escarres non-soignés, protections non changées, toilettes réalisées en 5 minutes chrono sur des corps fragiles.
Depuis, les rapports se sont multipliés, et de nombreuses instances comme la HAS ou la Défenseure des droits insistent sur la nécessaire augmentation du taux d’encadrement dans les EHPAD. Le première recommandation du rapport Fiat-Iborra propose ce que soit relevé ce ratio soignants/résidents pour atteindre un taux minimal de 0,6 soignant par résident. En effet, selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en 2009, il est constaté pour les soins d’hygiène qu’un ratio de personnel soignant de :
- 0,6 soignant [60 pour 100 résidents] par résident permet d’assurer une toilette adaptée chaque jour, et un bain tous les 15 jours. Il permet aussi de suivre l’état cutané et d’assurer une prévention d’escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’image corporelle du résident.
- 0,3 soignant [30 pour 100 résidents] n’autorise qu’une seule toilette, aux gestes plus rapides, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle. En outre le bain n’est plus donné tous les 15 jours (shampoing non fait, soins d’ongles et soins de bouches non faits, entretien de la prothèse dentaire non régulier) et les soins de nursing restent succincts. »
Aujourd’hui, ce ratio est de 0,25 aides-soignants et de 0,06 infirmiers par résident. Nous demandons au Gouvernement de fixer un ratio minimum qui garantisse la qualité de prise en charge des résidents et des conditions de travail du personnel.
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