Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS541 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Corneloup, M. Marleix, Mme Gruet, M. Juvin, M. Neuder, M. Vincendet.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
Exposé sommaire :
Le Groupe Les Républicains est favorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leur témoigner une reconnaissance et de faciliter leur pratique quotidienne ; cette carte devra être un véritable moyen pour ces personnes de justifier de leurs qualités d’accompagnants essentiels à domicile.
La mise en place d’une telle carte pendant la Covid ou lors de la pénurie de carburant aurait ainsi pu éviter aux professionnels du secteur de l’aide à domicile de perdre du temps inutilement à démontrer le caractère essentiel de leur profession. En lien avec les collectivités territoriales, celle-ci pourrait également leur faciliter le stationnement à proximité du domicile de leurs patients.
Il est cependant nécessaire d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable, ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.