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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS484 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Gruet.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La composition, l’organisation, le fonctionnement, l’objectif et les orientations du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social, il est important que toutes les garanties d’indépendance, d’autonomie et de transparence puissent lui être apportées.
Le centre national doit donc être « intégré » à la CNSA, plutôt que « piloté » par elle. En outre, la loi doit prévoir qu’un décret définira la composition, l’organisation, le fonctionnement, l'objectif et les orientations du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
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