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À l’alinéa 2, après le mot : « expérimentation, », insérer les mots : « les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte profession...

Compléter cet article par les mots : « , l’introduction de plus de souplesse dans ce système, en autorisant le financement d’interventions dans les établissements par des personnes habilitées, à l’image des éducateurs en activité physique adaptée ou des référents qualité. » Exposé sommaire : Dans son exposé des motifs, la proposition de loi ...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de propositions formulées par la Mutualité Française. L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des trav...

Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter à 3 ans la durée du congé proche aidant. L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations des professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232...

Une campagne nationale d’information est lancée par le ministre chargé des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de faire connaître le rôle de la personne de confiance. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la population âgée ne connaît pas le terme et très peu...

Après le mot : « juridique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « . La personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi ou, à défaut, un proche, dont les modalités de désignation sont précisées par décret, a également la possibilité d’assister cette personne. » Exposé sommaire : La proposition de loi étend une capac...

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi d’orientation et de programmation détermine les priorités d’action de la politique du Grand âge, ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des critères et objectifs permettant d’en mesurer l’évolution et l’effectivité. Cette lo...

Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques. Exposé sommaire : Afin que le Parlement puisse suivre et être informé du bon fonctionnement de la co...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « piloté par » les mots : « intégré à ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance de sa mission et pour ne pas accroître le mille-feuille d’acteurs intervenant dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie, le présent amendement vise à intégrer le centre national de pre...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation du SMIC à 1600 euros nets mensuels, soit 1923 euros bruts mensuels. Cette augmentation bénéficiera en particulier aux personnes exerçant une activité relevant de l’aide à domicile. Exposé sommaire : Par...

La section 2 du chapitre IX du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 14‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rapport annuel relatif à la maltraitance. Il se base sur l’évaluation des données réali...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés mentionnée au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Exposé somm...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle formule des recommandations à destination des acteurs afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance. » Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du « rapport Libault » visant à organiser un...

Le premier alinéa de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d’âge fixée par décret au-delà de laquelle il n’est, sauf exception, plus possible de solliciter la prestation de compensation ne peut être inférieure à soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Si le handic...

Substituer à l’alinéa 6 les dix-sept alinéas suivants : « La conférence nationale de l’autonomie est présidée par un médecin exerçant dans la spécialité « gériatrie » nommé par le ministre chargé de la santé. « L’action de la conférence nationale de l’autonomie est déterminée par un conseil composé : « 1° De représentants de l’association de...

Après la deuxième phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante : « Il mesure la cohérence entre les financements de l’offre de service et les prestations à effectuer dans le cadre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie. » Exposé sommaire : La DREES produit chaque année une étude robuste sur les éléments financiers de l’APA d...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « dont le montant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marché locatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les se...

La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile ». Exposé sommaire : Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français. ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 233‑1‑A. – Une Conférence nationale du vieillissement et de l’autonomie est organisée annuellement. Elle rassemble notamment les représentants de l’État, des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements et services so...