Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS585 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« piloté par »
les mots :
« intégré à ».
Exposé sommaire :
Au regard de l’importance de sa mission et pour ne pas accroître le mille-feuille d’acteurs intervenant dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie, le présent amendement vise à intégrer le centre national de preuve au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui fait office d’appui technique à la conférence nationale dans l’exercice de sa mission, plutôt que celui-ci ne soit piloté par cette caisse.
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