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Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aidants ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la fusion des sections soins et dépendance pour les EHPAD. Exposé sommaire : Ce rapport permettrait de travailler de façon plus approfondie sur une demande récurrente figurant dans de nombreux rapports. Le finan...

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accroitre le nombre de professions finançables par la se...

Au 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle assure sur l’ensemble du territoire national une mission de détection et d’identification des fragilités des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou d’isolement, en intégrant celles...

Après l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑2-1. – Par dérogation à l’article L. 314‑2, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entreti...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c) Elle est complétée par les mots : « , dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : A ce jour, l’autorisation des ESMS est renouvelée exclusivement sur la base des résultats des évaluations médico-sociales. L’article 12 vient remplacer le terme « exclusivement » par...

Après l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 314‑2, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entret...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « concernés » le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’État. Les professionnels du secteur ne le comprendraient ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article premier de ce texte. En effet, les départements étant déjà en charge de ce sujet, il n’est pas de bonne politique d’affirmer que l’on se préoccupe mieux des gens en s’en éloignant. Plus nous parlons collectivement de déconcentration et de décentralisati...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux suivants...

L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès la première demande, une visite d’un ergothérapeute à domicile est systématiquement proposée aux personnes âgées éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie. » Exposé sommaire : Le domicile est un lieu de vie plébiscité par l...

Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale. La perte de recettes résultant pour les organism...

L’article L. 111‑2 du code du service national est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et des actions en faveur de la solidarité intergénérationnelle » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à supprimer l'obligation alimentaire pour les petits-enfants est une disposition qui va à l'encontre de toute solidarité familiale à l'heure où, justement, il convient de renforcer la famille dans tous ses aspects. L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et le...

Amendement de repli de réécriture de l'article I. Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sanitaire », Insérer les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L312-1, » II. A l’alinéa 3, substituer au ...

L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des famille est complété par les mots : « et après avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une aut...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de saisine et de signalement de cette instance sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap et de la justice. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les modalités de saisine et de signalement de l’instance territoriale inst...