Amendement N° AS419 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de garantir l’esprit de solidarité de la cohabitation intergénérationnelle créée par la loi ELAN de 2018, en veillant à ce que la « contrepartie financière modeste » versée par la personne hébergée soit significativement inférieure au loyer habituel du même type de logement.

Le rapport de mars 2023 de l’agence nationale pour l’information sur le Logement (ANIL) suggère qu’il faut « préserver le caractère solidaire du dispositif et garantir son accessibilité aux jeunes (aux ressources contraintes) » en posant « un cadre d’analyse du prix du logement partagé, pour canaliser les pratiques ».

Le plus souvent ce sont des associations et des plateformes d’intermédiation qui mettent en relation les seniors et les jeunes adultes. Or on constate aujourd’hui que certains de ces intermédiaires, en particulier des plateformes, choisissent de facturer leurs services non pas à l’aide d’une cotisation annuelle, mais en prélevant un pourcentage sur le loyer versé, ce qui entraîne de facto une hausse des loyers qui atteignent parfois des niveaux comparables à ceux des locations classiques.

Par conséquent, ce texte vise à renforcer l’attractivité de cette forme d’habitat partagé qui offre l’expérience d’un vrai lien intergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux, permet de reculer l’entrée en maison de retraite de plusieurs années et participe, en outre, à la réussite des étudiants qui n’ont pas à travailler pour financer leur hébergement.