Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS302 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Valentin.
À l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation, »,
insérer les mots :
« les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.