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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS413 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Descoeur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des famille est complété par les mots : « et après avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
Exposé sommaire :
L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.
Il serait logique et cohérent confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD.
Cet amendement prévoit avant tout que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés après avis conforme du Président du Conseil départemental.
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