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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Je propose de réduire la durée de l’expérimentation à 2 ans, plutôt que 3 ans afin de pouvoir plus rapidement statuer sur l’opportunité de généraliser le dispositif de carte professionnelle à l’ensemble du territoire national et limiter l’effet d’aubaine entre...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° La section 2 est complétée par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure...

En application de l’article L. 1112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’entreprise Orpea est nationalisée. La nationalisation de la société est assurée par le transfert à l’État en toute propriété des actions représentant son capital à la date du 1^er juillet 2023. Exposé sommaire : Par cet amendement, jje d...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec la Mutualité française, prévoit de préciser que les actions de prévention, qui pourront être financées sur la dotation soins des établissements, puissent se faire à destination des résidents, mai...

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développemen...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , incluant l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence. » Exposé sommaire : En 2018, 27 % des plus de 60 ans n’utilisaient jamais internet (source : étude CSA / Petits frères de...

I. – Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑1‑4. – Le proche aidant pourra bénéficier de formations afin de développer ses compétences pour favoriser une prise en charge bientraitante de la personne accompagnée. « Les dispositions relative...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : La définition de la maltraitance doit impérativement être précisée. Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 2...

Au début du dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Les assurés et ayants droit âgés de 55 ans et plus, ». Exposé sommaire : Dans le contexte de l’expansion continue du nombre de personnes atteintes de diabète, de maladie cardio-vasculaire et de cancer, dont la prise en charge mobilise p...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, mais sans faire référence à la définition la plus récente et la plus précise de la maltraitance telle qu’énoncé à l’article 23 de la loi du 7 février 2022, qui fai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement actuel et l’utilisation des places d’hébergement temporaire, programmé ou d’urgence, et d’accueil de jour. Exposé sommaire : Le présent amendement s’inspire d’une recommandation du rapport Fiat-Iborra en c...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants : « sans délai et par tout moyen. Ils sont tenus d’établir un rapport sur ces événements qu’ils transmettent au juge des tutelles compétent, au représentant légal et à l’autorité administrative dans un délai maximal défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser q...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « douze mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l’expérimentation portant sur la carte professionnelle des travailleurs de l’aide à domicile dans certains territoires sélectionnés, de trois ans à 12 mois. Cette carte professionnelle est une demande ancienne et un...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l'expérimentation ici proposée à une durée plus raisonnable.

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initia...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de l’actif à partir duquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les voies de traduction du principe de bénéfice raisonnable, issu de l’économie sociale et solidaire, aux groupes privés gérant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à but lucratif. ...