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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS493 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Melchior, M. Pont, Mme Riotton, Mme Liliana Tanguy, Mme Chantal Bouloux, Mme Spillebout, M. Abad, M. Ghomi, Mme Métayer, M. Brosse, Mme Petel, M. Vuibert, M. Fait.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 3
I. – Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑4. – Le proche aidant pourra bénéficier de formations afin de développer ses compétences pour favoriser une prise en charge bientraitante de la personne accompagnée.
« Les dispositions relatives à la mise en œuvre de cet article seront précisées par voie réglementaire. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a confirmé le fait que la majorité des séniors souhaitent pouvoir terminer leurs jours à leur domicile. A domicile, les séniors sont souvent accompagnés et soutenus par leurs proches. Afin de soutenir ces proches aidants, des formations aux gestes médicaux et à la bientraitance pourraient leur être proposées.
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