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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS190 (Non soutenu)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Taite.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définies à l’article L. 119‑1 ».
Exposé sommaire :
Plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, mais sans faire référence à la définition la plus récente et la plus précise de la maltraitance telle qu’énoncé à l’article 23 de la loi du 7 février 2022, qui fait dorénavant consensus.
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