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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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À l’alinéa 19, substituer à la date : « 25 mars 2026 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : L’article 7 quater bis §3 de la directive révisée prévoit l’application obligatoire, à compter du 25 mars 2026, d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique (c’est-à-dire pour l’essentiel en fo...

À l’alinéa 14, après le mot : « polluants », insérer les mots : « de vignette Crit’Air 5 ». Exposé sommaire : Dans cet amendement, il est proposé de préciser la mention de « véhicule polluant ». En effet les véhicules classés Crit’Air 5 peuvent être identifiés comme véhicules polluants notamment au regard de leur limitation de circulation ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le présent alinéa vise à créer une majoration couvrant les coûts générés par la pollution, instituant dans la collectivité européenne d’Alsace une obligation du principe de pollueur-payeur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cette mesure qui était une possibilité deviend...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé prévu à l’article L. 1225‑35 du code du travail au conjoint salarié du père ou à la personne salariée lié...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’amendement de modification de l’article L 119‑12 du code de la voirie routière adopté par le Sénat n’est pas utile et peut même nuire à la compréhension de l’application de la redevance pour coûts externes prévue par la directive « Eurovignette ». En effet, la transposition proposée initialement par...

À l’alinéa 14, après le mot : « polluants », insérer les mots : « de vignette Crit’Air 3, 4 ou 5 ». Exposé sommaire : Dans cet amendement, il est proposé de préciser la mention de « véhicule polluant ». En effet les véhicules classés du Crit’Air 3 à 5 peuvent être identifiés comme véhicules polluants notamment au regard de leur limitation ...

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Les péages prévus par les contrats mentionnés au premier alinéa peuvent appliquer une redevance de congestion sur tout tronçon de leur réseau routier affecté par la congestion. Une telle redevance de congestion ne peut être appliquée que sur les tronçons routiers régulière...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...

À l’alinéa 9, susbstituer aux mots : « émission nulle » les mots : « faible émission ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à interroger la question des véhicules à « émissions nulles ». Il est juste de dire que depuis quelques temps se développent des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes dits à « émission zéro ». Nono...

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