Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° AS71 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2023 par : Mme Cristol.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« IV de l’article L. 114‑17‑1 »
les mots :
« I de l’article L. 114‑17‑2 ».
Exposé sommaire :
En l’état, l’article 24 fait référence à des modalités de recouvrement qui ont été abrogées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il importe donc de remplacer cette référence pour une référence en vigueur. Il est ainsi proposé de renvoyer aux modalités de recouvrement prévues aux huitième et neuvième alinéas du I de l’article L. 114‑17‑2, lesquelles reprennent, en substance, les termes des anciens alinéas supprimés au sein de l’article L. 114‑17‑1.
Cette modification vise ainsi simplement à corriger une erreur de référence ; elle n’emporte pas de conséquence sur le fond.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.