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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° CE5 (Adopté)
(1 amendement identique : AS75 )
Publié le 16 janvier 2023 par : M. Travert.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 621‑2 dont l’établissement public est chargé »,
les mots :
« dont l’établissement est chargé en application de l’article L. 621‑2 »
Exposé sommaire :
clarification rédactionnelle
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