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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° AS51 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° L’autorité contrôle chaque année le respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne par les organismes concernés. Elle publie les résultats de ce contrôle et le plan d’actions en faveur de l’accessibilité des sites pour les personnes handicapées qu’elle transmet au Gouvernement à l’issue de ce contrôle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer le respect du 100 % des démarches numériques accessibles à tous alors que le Gouvernement ne cesse de reporter l’atteinte de cet objectif.
La loi du 11 février 2005 a inscrit dans le corpus législatif l’accessibilité numérique comme un droit. Ce droit est devenu effectif avec le décret et l’arrêté qui en découlent (2009) instituant un référentiel (RGAA) qui aurait dû être mis en œuvre pour l’ensemble des sites publics en mai 2012. En 2016, l’article 106 de la loi pour une République numérique étendait ces dispositions à une partie du secteur privé. Parallèlement, la directive européenne (UE) n° 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public harmonisait ce droit à l’accessibilité numérique au niveau communautaire. La transposition de cette directive a donc conduit l’ensemble des pays membres de l’Union à inscrire des échéances qui conduisaient tous les sites publics à être accessibles au 23 septembre 2020 et toutes les applications publiques à l’être au 23 juin 2021. Dans son rapport sur la dématérialisation des services publics, la Défenseure des droits estimait, en février 2022, que seuls 40 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées étaient accessibles aux personnes en situation de handicap. Enfin, sans concertation, le dossier de presse du comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022 et le communiqué de presse de M. le ministre du 16 novembre 2022 indiquent que les 250 démarches les plus utilisées par les Français seront rendues 100 % accessibles d’ici 2027.
Cette situation contrevient aux textes en vigueur. L’accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes en situation de handicap doit devenir une réalité concrète dans notre pays.
Tel est l’objet de cet amendement.
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