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28/01/2023 — Amendement N° CL10 au texte N° 608 - Article 1er (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression selon lequel la protection de l’environnement et du climat, assurée par les dispositions législatives relatives à l’environnement et à la politique climatique de la France, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances ...

28/01/2023 — Amendement N° CL8 au texte N° 608 - Article 1er (Retiré)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression auquel renvoie l’article 2 de la Charte de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement explicite le sens que la représentation nationale souhaite conférer à l’article 2 de la Charte de l’environnement, qui fait actuellement l’objet d’une interprétat...

26/01/2023 — Amendement N° CL1 au texte N° 608 - Article 1er (Non soutenu)
M. Di Filippo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est déjà dotée depuis 2004 d'une Charte de l'Environnement à valeur constitutionnelle, dont l'article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement éco...

28/01/2023 — Amendement N° CL3 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante la ...

28/01/2023 — Amendement N° CL11 au texte N° 608 - Article 1er (Rejeté)
M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle au motif qu’il s’agit d’une nouvelle autorité administrative indépendante inutile. Elle ne répond pas à la volonté des Français de voir le Gouvernement et le Parlement assumer leurs rôles d’instigateurs de poli...

28/01/2023 — Amendement N° CL5 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la planification écologique « Art. 4‑1. – L’État garantit le respect des principes posés à l’article 1er de la Constitution. « Art. 4‑2. – L’État protège les bie...

28/01/2023 — Amendement N° CL12 au texte N° 608 - Article 1er (Rejeté)
M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Doter cette nouvelle autorité administrative d'un pouvoir de sanction viendrait rendre illisible l’exercice des droits des Français en matière de recours environnementaux. Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par l’article 1er de la Charte de l’environ...

28/01/2023 — Amendement N° CL9 au texte N° 608 - Article 1er (Rejeté)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Il peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, pour rendre un avis public sur une proposition de loi, un projet de loi, un projet d’ordonnance, une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environne...

28/01/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendu...

28/01/2023 — Amendement N° CL2 au texte N° 608 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Gillet, M. Baubry

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « tout en permettant aux citoyens français de vivre dans des conditions de vie dignes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer l’objet de cette autorité administrative indépendante sur l’amélioration des conditions de vie de nos compatriotes. Ce texte doit prendre en considération le quotidien...

28/01/2023 — Amendement N° CL4 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Après l’article 2 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation et la santé ne sont pas des marchandises. Ils sont gérés démocratiquement et ne peuvent être privatisés. » Exposé sommaire : ...

28/01/2023 — Amendement N° CL7 au texte N° 608 - Article 1er (Retiré)
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « , autorité publique indépendante, ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations émises en 2006 par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation pour conforter l'indépendance des autorités administratives indépendantes, cet amendement a p...

31/01/2023 — Amendement N° CL17 au texte N° 608 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « certaines de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

31/01/2023 — Amendement N° CL13 au texte N° 608 - Article 1er (Adopté)
M. Leseul

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette préservation fasse l’objet d'une », les mots : « les politiques publiques contribuent à l’ ». II. - Compléter cet alinéa par les mots : « de l’environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/01/2023 — Sous-Amendement N° CL16 à l'amendement N° CL9 au texte N° 608 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , un projet de texte réglementaire ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble de ces actes » les mots : « ces textes ou décisions ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement étend aux textes réglementaires la compétence du Déf...

31/01/2023 — Amendement N° CL19 au texte N° 608 - Article 1er (Adopté)
M. Leseul

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « renouvelables », le mot : « renouvelable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/01/2023 — Amendement N° CL15 au texte N° 608 - Article 1er (Irrecevable)
M. Leseul

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

31/01/2023 — Amendement N° CL18 au texte N° 608 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s’agit de préciser l’articulation des compétences entre Défenseur de l’environnement et Défenseur des droits, avec de prévenir tout conflit de compétences éventuel.

31/01/2023 — Sous-Amendement N° CL14 à l'amendement N° CL10 au texte N° 608 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon lequel la protection de l’environnement et du climat, assurée par les dispositions législatives relatives à l’environnement et à la politique climatique de la France, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Exposé ...

02/02/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Di Filippo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est déjà dotée depuis 2004 d'une Charte de l'Environnement à valeur constitutionnelle, dont l'article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement éco...