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Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Doter cette nouvelle autorité administrative d'un pouvoir de sanction viendrait rendre illisible l’exercice des droits des Français en matière de recours environnementaux. Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par l’article 1er de la Charte de l’environ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Il peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, pour rendre un avis public sur une proposition de loi, un projet de loi, un projet d’ordonnance, une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environne...

L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendu...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « tout en permettant aux citoyens français de vivre dans des conditions de vie dignes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer l’objet de cette autorité administrative indépendante sur l’amélioration des conditions de vie de nos compatriotes. Ce texte doit prendre en considération le quotidien...

Après l’article 2 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation et la santé ne sont pas des marchandises. Ils sont gérés démocratiquement et ne peuvent être privatisés. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « , autorité publique indépendante, ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations émises en 2006 par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation pour conforter l'indépendance des autorités administratives indépendantes, cet amendement a p...

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « certaines de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette préservation fasse l’objet d'une », les mots : « les politiques publiques contribuent à l’ ». II. - Compléter cet alinéa par les mots : « de l’environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , un projet de texte réglementaire ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble de ces actes » les mots : « ces textes ou décisions ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement étend aux textes réglementaires la compétence du Déf...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « renouvelables », le mot : « renouvelable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s’agit de préciser l’articulation des compétences entre Défenseur de l’environnement et Défenseur des droits, avec de prévenir tout conflit de compétences éventuel.

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon lequel la protection de l’environnement et du climat, assurée par les dispositions législatives relatives à l’environnement et à la politique climatique de la France, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est déjà dotée depuis 2004 d'une Charte de l'Environnement à valeur constitutionnelle, dont l'article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement éco...