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Création d'un défenseur de l'environnement — Texte n° 608
Amendement N° CL7 (Retiré)
(1 amendement identique : 10 )
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol.
Proposition de loi N° 608 constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement
Article 1er
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , autorité publique indépendante, ».
Exposé sommaire :
Suivant les recommandations émises en 2006 par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation pour conforter l'indépendance des autorités administratives indépendantes, cet amendement a pour objet de doter le Défenseur de l'environnement d'une personnalité juridique, ce qui lui permettra à la fois d'ester en justice et de bénéficier d'une authentique liberté budgétaire, nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
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