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Création d'un défenseur de l'environnement — Texte n° 608
Amendement N° CL12 (Rejeté)
(1 amendement identique : 4 )
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 608 constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement
Article 1er
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Doter cette nouvelle autorité administrative d'un pouvoir de sanction viendrait rendre illisible l’exercice des droits des Français en matière de recours environnementaux.
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement de 2004, peut être invoqué au soutien de l’annulation d’actes administratifs devant le juge administratif (CE 26 févr. 2014, n° 351514) comme au titre de l’invalidation de la loi, notamment par la voie d’une QPC.
Ainsi conférer un pouvoir de sanction au Défenseur de l’environnement viendrait concurrencer les voies de recours juridictionnelles existantes.
Clarifier l’accès aux voies de recours juridictionnelles en matière environnementale et les pouvoirs de sanction des juges pour le contentieux qui en découle serait bien plus pertinent.
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