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Création d'un défenseur de l'environnement — Texte n° 608
Sous-Amendement N° CL16 à l'amendement N° CL9 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Leseul.
Proposition de loi N° 608 constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement
Article 1er
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« , un projet de texte réglementaire ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« l’ensemble de ces actes »
les mots :
« ces textes ou décisions ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement étend aux textes réglementaires la compétence du Défenseur de l’environnement pour rendre des avis, et apporte une précision rédactionnelle.
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