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Création d'un défenseur de l'environnement — Texte n° 608
Amendement N° CL11 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 608 constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle au motif qu’il s’agit d’une nouvelle autorité administrative indépendante inutile.
Elle ne répond pas à la volonté des Français de voir le Gouvernement et le Parlement assumer leurs rôles d’instigateurs de politiques et de mesures fortes visant à protéger leur environnement et leur mode de vie.
Le PS reprend les propositions des militants politiques de la convention citoyenne pour le climat rejetées par le Président Emmanuel Macron.
Missions lacunaires, absence de référence au droit des citoyens à vivre dans des conditions de vie dignes, motif de saisine très mal défini, pouvoir de sanction dont on ne connaît pas la substance, justifient la suppression de cet article unique.
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