Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet alinéa tend à limiter la capacité du Gouvernement à mener des évaluations de la qualité de l’action publique en réponse à des priorités nouvelles en cours d’année.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 3 quater dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de proroger l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement au prof...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté en séance publique un amendement portant article additionnel, relatif à la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue à l’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 nonies A qui prévoit une exonération facultative de TFPB pour les établissements d’enseignement supérieurs privés conventionnés. Contrairement aux établissements d’enseignement supérieurs publics, les établissements privés conventionnés produisent de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	0	150 000
Protection des droits et libertés	0	0
Comité de suivi Bouclier ta... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF187 au texte N° 598 - Article 3 decies B (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 decies B qui proroge l’abattement de TFPB dans les départements d’outre mer pour les logements sociaux qui font l’objet de travaux d’amélioration face aux risques naturels. Cet article aurait en effet pour conséquence de réactiver un abattement fiscal... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF191 au texte N° 598 - Article 3 terdecies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 3 terdecies, qui relève le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF106 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Perrine Goulet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 69 967 872 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF326 au texte N° 598 - Article 15 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Compléter la trente-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 par les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF86 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF10 au texte N° 598 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Lemoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 150 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions a... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF249 au texte N° 598 - Article 8 sexies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 sexies, introduit par le Sénat. En effet, le suramortissement concerné a été créé afin d’accompagner les entreprises consommatrices de gazole non routier (GNR) en vue de la suppression du tarif réduit d’accise dont bénéficie ce carburant. Ces entrepri... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF246 au texte N° 598 - Article 8 quinquies B (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies B, introduit par le Sénat, en raison de la contrariété de cette mesure au droit européen et des importantes difficultés de mise en œuvre auxquelles elle serait, sans nul doute, confrontée. Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF294 au texte N° 598 - Article 42 quinquies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 42 quinquies qui prévoit que les crédits alloués au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires sont attribués par le préfet de département après la consultation de la commission saisie pour avis en matière d’attribution ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF254 au texte N° 598 - Article 9 quater A (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater A, introduit par le Sénat. Il appartient, en effet, aux organismes de foncier solidaire de s’assurer du respect, par les ménages attributaires, des conditions fixées par la loi, et de faire en sorte que les rappels de taxe qu’ils supporteraient... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF50 au texte N° 598 - Article 15 (Irrecevable) Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cali... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     47 48 49 50 51 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org