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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF284 (Adopté)
(1 amendement identique : 565 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 40 terdecies
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet alinéa tend à limiter la capacité du Gouvernement à mener des évaluations de la qualité de l’action publique en réponse à des priorités nouvelles en cours d’année.
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